Décision de la Cour Constitutionnelle n° 105/1977
Décision de la Chambre Constitutionnelle statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant la primauté des principes constitutionnels.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Affirmation de la primauté constitutionnelle.
- Renforcement du contrôle juridictionnel.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, rendue en 1977, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi. Elle établit les critères d'appréciation de la conformité des textes législatifs aux dispositions de la Constitution marocaine. La portée de cette décision réside dans le renforcement du contrôle juridictionnel sur la production normative et la garantie de la hiérarchie des normes. Elle souligne l'importance du respect des droits fondamentaux et des principes d'organisation des pouvoirs publics.
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