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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 105/20

Décision de justice 30 avril 2020 Réf. CC-105/20 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle (ref: 105/20) statuant sur la conformité d'une disposition législative à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour Constitutionnelle, rendue en 2020, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une norme juridique. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant que les lois adoptées par le Parlement respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application concerne l'ensemble de l'ordonnancement juridique marocain, assurant la sécurité juridique et la protection des libertés publiques.

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