Décision de la Cour Constitutionnelle n° 106/1963
Texte juridique marocain (ref: 106/1963) établit les principes de la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire sous la Constitution de 1962.
Points clés
- Principes de répartition des compétences normatives.
- Définition du domaine de la loi et du règlement.
- Clarification des attributions Parlement/Gouvernement.
Résumé
Cette décision historique de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême de 1963 est cruciale pour la compréhension du système normatif marocain. Elle a posé les bases de la distinction entre le domaine de la loi, défini limitativement par la Constitution, et le domaine du règlement, qui est de principe. Elle a ainsi permis de clarifier les attributions respectives du Parlement et du Gouvernement, évitant les empiètements et assurant une application cohérente des dispositions constitutionnelles relatives aux pouvoirs publics, marquant un jalon important.
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