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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 106/1977

Décision de justice 1 septembre 1977 Réf. CC-106/1977 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle relative à l'examen de la conformité d'un acte juridique avec les dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 106/1977) est une décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême de 1977. Elle s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois et règlements, visant à assurer leur conformité avec la Constitution de 1972. Sa portée est de consolider l'État de droit en veillant à ce que toutes les normes juridiques respectent la hiérarchie des normes et les principes constitutionnels fondamentaux.

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