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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 106/1984

Décision de justice 10 octobre 1984 Réf. CC-106/1984 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (réf: 106/1984) est une décision constitutionnelle de 1984, relative à l'examen de la constitutionnalité d'une norme ou d'un litige électoral.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1984, relevant du Droit Constitutionnel, concerne l'examen de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution, ou la résolution d'un contentieux électoral. Elle contribue à la protection des droits et libertés constitutionnels et à la bonne application des règles démocratiques. Sa portée assure la stabilité juridique et la légitimité des processus institutionnels au Maroc.

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