QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 106/20

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 106/20

Décision de justice 4 juin 2020 Réf. CC-106/20 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 106/20) statuant sur la conformité d'une norme législative aux dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 106/20) analyse la compatibilité d'une loi ou d'un règlement avec les principes et articles de la Constitution. Elle contribue à la consolidation de l'État de droit en assurant la suprématie de la Loi fondamentale et la protection des libertés publiques. L'impact de cette décision se manifeste dans la hiérarchie des normes et l'encadrement de l'action législative et réglementaire au Maroc.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr