Décision de la Cour Constitutionnelle n° 107/1963
Texte juridique marocain (ref: 107/1963) confirme la distinction entre loi et règlement, précisant les critères de qualification d'un texte au regard de la Constitution de 1962.
Points clés
- Confirmation de la distinction loi/règlement.
- Critères de qualification constitutionnelle des textes.
- Renforcement de la hiérarchie des normes.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 1963, s'inscrit dans la lignée des décisions fondatrices sur la répartition des compétences normatives. Elle réaffirme le principe selon lequel la nature d'un texte (législatif ou réglementaire) est déterminée par son contenu et sa conformité aux attributions définies par la Constitution. Elle a contribué à clarifier les modalités de contrôle de la constitutionnalité des textes et à renforcer la sécurité juridique quant à la hiérarchie des normes, en précisant les limites de chaque pouvoir.
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