Décision de la Cour Constitutionnelle n° 107/1977
Décision constitutionnelle examinant la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine de 1972.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Suprématie de la Constitution
- Garantie des droits fondamentaux
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 107/1977) est une décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême de 1977. Elle porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une disposition légale ou réglementaire, visant à garantir la suprématie de la Constitution marocaine de 1972 et à s'assurer que les normes inférieures respectent les principes et droits fondamentaux qu'elle consacre. Son champ d'application est la vérification de la conformité formelle et matérielle des textes soumis à son examen, contribuant ainsi à la stabilité de l'ordre juridique.
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