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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 107/1984

Décision de justice 10 octobre 1984 Réf. CC-107/1984 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (réf: 107/1984) est une décision constitutionnelle de 1984, portant sur la conformité d'une loi ou la validation d'un acte électoral.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1984, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ou de la régularité des opérations électorales. Elle vise à assurer le respect des principes fondamentaux de la Constitution marocaine. Son champ d'application concerne la vérification de la légalité constitutionnelle d'un texte législatif ou la validation des résultats d'un scrutin, garantissant ainsi la suprématie de la loi fondamentale et la légitimité des institutions.

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