Décision de la Cour Constitutionnelle n° 108/1963
Texte juridique marocain (ref: 108/1963) délimite le domaine de la loi et du règlement, affirmant la compétence du pouvoir réglementaire pour les matières non réservées à la loi par la Constitution.
Points clés
- Délimitation du domaine de la loi et du règlement.
- Affirmation de la compétence réglementaire résiduelle.
- Interprétation des articles constitutionnels sur les pouvoirs.
Résumé
Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême de 1963 est fondamentale pour l'interprétation de la Constitution de 1962. Elle établit une distinction claire entre le domaine législatif, réservé au Parlement, et le domaine réglementaire, relevant du Gouvernement. La décision précise que toutes les matières qui ne sont pas expressément énumérées par la Constitution comme relevant de la loi peuvent être régies par voie réglementaire. Elle a ainsi contribué à structurer la répartition des compétences normatives entre les pouvoirs publics au Maroc, consolidant la hiérarchie des normes.
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