Décision de la Cour Constitutionnelle n° 108/1977
Décision juridique marocaine (réf: 108/1977) portant sur l'examen de la constitutionnalité d'un acte normatif.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité des normes.
- Respect des principes constitutionnels.
- Renforcement de l'État de droit.
Résumé
Cette décision de 1977, émanant de l'instance de contrôle constitutionnel de l'époque, a pour objet de statuer sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution de 1972. Son champ d'application concerne la vérification de la légalité constitutionnelle des normes soumises à son examen. La portée de cette décision est d'assurer le respect des principes fondamentaux et des droits garantis par la Constitution, renforçant ainsi l'État de droit et la hiérarchie des normes au sein de l'ordre juridique marocain.
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