Décision de la Cour Constitutionnelle n° 108/1984
Cette décision constitutionnelle se prononce sur la régularité d'une procédure législative ou la conformité d'un acte parlementaire aux règles constitutionnelles.
Points clés
- Vérification de la procédure législative.
- Conformité aux règles parlementaires.
- Garantie de la sécurité juridique.
Résumé
La décision constitutionnelle n° 108/1984 concerne la vérification de la conformité d'un acte législatif ou d'une procédure parlementaire avec les exigences de la Constitution. Elle s'attache à garantir le respect des formes et des compétences définies par la loi fondamentale pour l'élaboration des lois. Le champ d'application inclut les règlements intérieurs des assemblées et les lois votées. Sa portée est d'assurer la légalité du processus législatif et la validité des normes adoptées, contribuant à la sécurité juridique.
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