Décision de la Cour Constitutionnelle n° 109/1963
Ce texte juridique marocain (ref: 109/1963) concerne le contrôle de constitutionnalité des lois et la hiérarchie des normes juridiques au Maroc.
Points clés
- Établissement du contrôle de constitutionnalité.
- Affirmation de la suprématie de la Constitution.
- Garantie de la hiérarchie des normes juridiques.
Résumé
La décision 109/1963, émise en 1963, est cruciale pour l'établissement du principe de la suprématie de la Constitution et du contrôle de la conformité des lois à celle-ci. Elle définit les modalités par lesquelles les actes législatifs doivent respecter les dispositions constitutionnelles. Son champ d'application est l'ensemble de la production normative, assurant la cohérence de l'ordre juridique. Sa portée est de garantir la primauté de la Constitution et de prévenir les éventuels conflits de normes, renforçant ainsi la sécurité juridique.
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