Décision de la Cour Constitutionnelle n° 109/1984
Cette décision constitutionnelle statue sur la conformité d'une disposition législative avec les principes d'organisation des pouvoirs publics ou les droits fondamentaux.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une norme.
- Protection des droits et libertés.
- Clarification des pouvoirs publics.
Résumé
La décision constitutionnelle n° 109/1984 examine la constitutionnalité d'une norme juridique, en particulier au regard de l'équilibre des pouvoirs ou de la protection des droits et libertés. Elle s'applique à tout texte dont la légalité est contestée au regard des dispositions constitutionnelles. Sa portée est de clarifier l'interprétation de certaines clauses de la Constitution et de renforcer la protection des citoyens face à l'action législative ou réglementaire, assurant ainsi la suprématie de la loi fondamentale.
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