Décision de la Cour Constitutionnelle n° 11/1963
Décision de la Chambre Constitutionnelle concernant la conformité du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire à la Constitution de 1962.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité du règlement intérieur.
- Respect des principes constitutionnels par le Parlement.
- Organisation et fonctionnement des institutions.
Résumé
Cette décision de 1963, émanant de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, examine la constitutionnalité du règlement intérieur d'une des chambres du Parlement marocain. Elle vise à s'assurer que les règles de fonctionnement interne de l'assemblée respectent les dispositions de la Constitution de 1962, notamment en matière de droits des parlementaires et de procédure législative. Ce contrôle est essentiel pour l'équilibre des pouvoirs et le bon fonctionnement des institutions parlementaires, assurant la légalité de leurs actes internes.
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