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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 11/1964

Décision de justice 10 février 1964 Réf. CC-11/1964 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 11/1964) apportant des précisions sur l'application des normes constitutionnelles et la hiérarchie des textes.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique (ref: 11/1964), datant de 1964, est une contribution significative à la jurisprudence constitutionnelle marocaine. Il a eu pour objectif de définir les modalités d'articulation entre la Constitution de 1962 et les lois ordinaires, affirmant ainsi la suprématie de la norme constitutionnelle. Sa portée est essentielle pour la cohérence de l'ordre juridique et la sécurité juridique des citoyens, en établissant des lignes directrices claires pour l'application du droit.

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