Décision de la Cour Constitutionnelle n° 11/1970

Texte juridique marocain (ref: 11/1970) relatif à la conformité de certaines normes juridiques avec les principes de la Constitution de 1970.

Points clés

• Contrôle de constitutionnalité des normes.
• Suprématie de la Constitution de 1970.
• Garantie de la hiérarchie des normes.

Résumé

Cette décision constitutionnelle, antérieure à la décision 12/1970 mais de la même année, aborde la question de la constitutionnalité des actes législatifs ou réglementaires. Elle établit des critères d'appréciation de la conformité des normes inférieures aux dispositions de la Constitution de 1970. Son champ d'application est crucial pour garantir la hiérarchie des normes et la suprématie de la loi fondamentale. La portée de cette décision contribue à la consolidation de l'État de droit en assurant que toutes les lois respectent le cadre constitutionnel.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés