Décision de la Cour Constitutionnelle n° 110/1977
Cette décision constitutionnelle de 1977 porte sur l'examen de la conformité d'un texte législatif aux dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Délimitation du pouvoir législatif.
Résumé
La décision 110/1977, rendue en matière de droit constitutionnel, établit les principes de contrôle de la constitutionnalité des lois au Maroc. Elle clarifie l'étendue du pouvoir législatif et assure le respect des normes fondamentales de l'État. Cette décision contribue à la consolidation de l'État de droit en garantissant la suprématie de la Constitution sur les autres textes normatifs.
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