Décision de la Cour Constitutionnelle n° 110/1984
Cette décision constitutionnelle examine la conformité d'une loi ou d'un règlement avec les principes de la Constitution marocaine, affirmant la primauté du texte fondamental.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte.
- Affirmation de la primauté constitutionnelle.
- Garantie de la hiérarchie des normes.
Résumé
La décision constitutionnelle n° 110/1984 porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle vise à s'assurer que les dispositions examinées respectent les droits et libertés fondamentaux ainsi que l'organisation des pouvoirs publics tels que définis par la Constitution. Son champ d'application concerne la validité juridique des normes inférieures par rapport à la loi suprême du pays. La portée de cette décision est de garantir la hiérarchie des normes et la stabilité de l'ordre juridique marocain, en consolidant les principes constitutionnels.
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