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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 111/21

Décision de justice 4 janvier 2021 Réf. CC-111/21 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 111/21) portant sur la conformité d'une loi à la Constitution, affirmant les principes fondamentaux du droit constitutionnel.

Points clés

Résumé

Cette décision du Conseil Constitutionnel (ou Cour Constitutionnelle) de 2021, sous la référence 111/21, examine la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un projet de loi. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution marocaine et à assurer la protection des droits et libertés fondamentaux. Sa portée s'étend à l'ensemble de l'ordonnancement juridique, influençant l'interprétation et l'application des lois.

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