Décision de la Cour Constitutionnelle n° 112/1963
Cette décision établit un principe fondamental de contrôle de constitutionnalité des lois, affirmant la primauté de la Constitution marocaine de 1962.
Points clés
- Affirmation de la primauté constitutionnelle.
- Établissement du contrôle de constitutionnalité.
- Délimitation des compétences législatives.
Résumé
La décision 112/1963, rendue dans le contexte de la mise en œuvre de la première Constitution marocaine, clarifie l'étendue du contrôle de constitutionnalité exercé sur les actes législatifs. Elle souligne l'importance du respect des dispositions constitutionnelles par le législateur et les autres pouvoirs publics. Cette décision a contribué à asseoir les bases de l'État de droit au Maroc en affirmant la hiérarchie des normes et la suprématie de la loi fondamentale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement