Décision de la Cour Constitutionnelle n° 112/1984
Texte juridique marocain (ref: 112/1984) est une décision constitutionnelle de 1984 statuant sur la conformité d'une disposition législative avec les principes fondamentaux de la Constitution marocaine.
Points clés
- Examen de la constitutionnalité d'une loi.
- Renforcement de la sécurité juridique.
- Respect du cadre constitutionnel.
Résumé
La décision n° 112/1984, émise sous l'égide du droit constitutionnel marocain, procède à l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'une partie de celle-ci. Son champ d'application est la vérification de l'adéquation des textes votés par le Parlement avec les normes suprêmes de la Constitution. Elle a pour portée de renforcer la sécurité juridique et d'assurer que l'action législative respecte le cadre constitutionnel établi, contribuant ainsi à la stabilité institutionnelle.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement