QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 113/1963

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 113/1963

Décision de justice 3 juillet 1963 Réf. CC-113/1963 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle délimitant le champ d'application d'une compétence législative ou d'un droit fondamental.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 113/1963) est une décision de la Chambre Constitutionnelle qui précise les limites d'une compétence attribuée au législateur ou le contenu d'un droit fondamental garanti par la Constitution de 1962. Elle contribue à l'équilibre des pouvoirs et à la protection des libertés publiques. Sa portée est de définir les cadres d'action des institutions et d'assurer la primauté de la norme constitutionnelle dans l'ordre juridique.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr