Décision de la Cour Constitutionnelle n° 113/1984
Texte juridique marocain (ref: 113/1984) est une décision constitutionnelle de 1984 concernant la conformité d'un texte législatif avec les dispositions de la Constitution marocaine, garantissant sa suprématie.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'un texte législatif.
- Garantie de la suprématie de la Constitution.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
Résumé
La décision n° 113/1984, rendue dans le cadre du droit constitutionnel marocain, porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement. Son champ d'application couvre la vérification que les normes inférieures respectent les principes et articles de la Constitution. Elle a pour portée d'assurer la hiérarchie des normes et de protéger les droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution. Cette décision contribue à la consolidation de l'État de droit au Maroc.
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