Décision de la Cour Constitutionnelle n° 113/21
Cette décision de la Cour Constitutionnelle (ref: 113/21) porte sur le contrôle de la constitutionnalité d'une loi, affirmant la conformité ou non de ses dispositions à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Décision ayant force obligatoire générale.
Résumé
Le texte juridique marocain (ref: 113/21) est une décision rendue par la Cour Constitutionnelle en 2021, s'inscrivant dans le cadre du droit constitutionnel. Elle a pour objet principal l'examen de la conformité d'une norme législative aux principes et dispositions de la Constitution du Royaume. La portée de cette décision est significative, car elle garantit la suprématie de la Constitution et assure la légalité des lois. Ses effets sont erga omnes, s'imposant à tous les pouvoirs publics et aux citoyens, et contribuent à la sécurité juridique.
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