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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 114/1963

Décision de justice 3 juillet 1963 Réf. CC-114/1963 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle interprétant une disposition de la Constitution de 1962 pour clarifier son application.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (ref: 114/1963) est une décision de la Chambre Constitutionnelle qui apporte une interprétation essentielle d'une ou plusieurs dispositions de la Constitution de 1962. Elle vise à préciser le sens et la portée d'un principe constitutionnel, influençant ainsi l'application future des lois et règlements. Sa portée est de guider les pouvoirs publics dans l'exercice de leurs compétences et d'assurer la cohérence du système juridique.

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