Décision de la Cour Constitutionnelle n° 114/1984
Cette décision constitutionnelle de 1984 porte sur le contrôle de la conformité d'un acte législatif ou réglementaire parlementaire avec les dispositions de la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Primauté de la Constitution
- Validité des actes législatifs
Résumé
La décision n° 114/1984, rendue par l'instance constitutionnelle marocaine, examine la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement interne d'une assemblée parlementaire. Elle vise à garantir le respect des principes fondamentaux et des procédures établies par la Constitution. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique de l'acte contesté, assurant ainsi la primauté de la norme constitutionnelle dans l'ordre juridique marocain.
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