QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 114/21

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 114/21

Décision de justice 3 mars 2021 Réf. CC-114/21 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (réf: 114/21) clarifie l'application de principes constitutionnels dans le cadre d'une procédure législative, renforçant la sécurité juridique.

Points clés

Résumé

Le texte juridique marocain (réf: 114/21), émis en 2021, examine la constitutionnalité d'une loi ou d'un règlement d'assemblée, en se concentrant sur les aspects procéduraux ou la répartition des compétences. Il contribue à la clarification des règles de droit public et à la consolidation de l'État de droit. Cette décision a un impact sur la validité des actes législatifs et la pratique parlementaire au Maroc.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr