Décision de la Cour Constitutionnelle n° 115/1963
Décision constitutionnelle examinant la conformité d'un texte législatif avec les dispositions de la Constitution de 1962.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité
- Conformité à la Constitution de 1962
- Garantie des principes fondamentaux
Résumé
Ce texte juridique marocain (ref: 115/1963) est une décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême. Elle statue sur la constitutionnalité d'une loi ou d'un décret, garantissant le respect des principes fondamentaux et des droits énoncés dans la Constitution de 1962. Sa portée est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique du texte contesté au regard de la norme suprême, assurant ainsi la hiérarchie des normes.
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