Décision de la Cour Constitutionnelle n° 116/1977
Décision juridique marocaine (réf: 116/1977) relative à la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution de 1972.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Sécurité juridique et équilibre des pouvoirs.
Résumé
Cette décision, rendue en 1977 par l'instance de contrôle constitutionnel de l'époque, s'inscrit dans le cadre de la vérification de la constitutionnalité des lois et règlements au Maroc. Elle vise à garantir la suprématie de la Constitution de 1972 en examinant la conformité des dispositions soumises à son appréciation. Son champ d'application couvre les actes normatifs dont la constitutionnalité est contestée. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité juridique des textes au regard des principes constitutionnels, contribuant ainsi à la sécurité juridique et à l'équilibre des pouvoirs.
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