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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 116/21

Décision de justice 31 mars 2021 Réf. CC-116/21 Droit Constitutionnel

Cette décision constitutionnelle de 2021 concerne la conformité d'un texte législatif à la Constitution marocaine ou un contentieux électoral, renforçant la primauté du droit.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 116/21) est une décision de la Cour Constitutionnelle de 2021. Elle porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une loi ou sur un litige électoral, assurant la suprématie de la Constitution. Son impact est majeur pour la jurisprudence constitutionnelle marocaine, car elle clarifie les limites du pouvoir législatif et garantit l'équilibre des pouvoirs, contribuant ainsi à la stabilité institutionnelle et à la bonne application des principes constitutionnels.

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