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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 117/1977

Décision de justice 8 septembre 1977 Réf. CC-117/1977 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 117/1977) statuant sur la conformité d'une loi ou d'un acte réglementaire aux dispositions de la Constitution.

Points clés

Résumé

Cette décision de 1977, émanant de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, est cruciale pour l'interprétation et l'application des normes constitutionnelles. Elle établit la validité d'une disposition législative ou réglementaire au regard des principes fondamentaux du droit marocain. Sa portée assure la protection des droits et libertés et la bonne répartition des compétences entre les pouvoirs publics, renforçant ainsi l'État de droit.

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