Décision de la Cour Constitutionnelle n° 118/1984
Texte juridique marocain (ref: 118/1984) statuant sur la régularité d'une procédure législative ou électorale.
Points clés
- Régularité procédurale
- Légitimité institutionnelle
- Respect des formes constitutionnelles
Résumé
Cette décision (ref: 118/1984) examine la conformité d'une procédure, qu'elle soit législative (adoption d'une loi) ou électorale (validité d'un scrutin), aux règles et principes constitutionnels. Elle assure le respect des formes et des conditions prévues par la Constitution pour garantir la légitimité des actes des pouvoirs publics. Sa portée est fondamentale pour la démocratie et la légalité des institutions.
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