Décision de la Cour Constitutionnelle n° 119/1977
Texte juridique marocain (ref: 119/1977) : Décision constitutionnelle de 1977 portant sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à la Constitution marocaine.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des lois.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Interprétation des normes fondamentales.
Résumé
Cette décision, rendue en 1977, s'inscrit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des normes juridiques au Maroc. Elle vise à vérifier la conformité d'une disposition législative ou réglementaire aux principes et articles de la Constitution de 1972. Son champ d'application concerne l'examen de la validité juridique d'un texte avant sa promulgation ou son entrée en vigueur, garantissant ainsi la suprématie de la loi fondamentale. La portée de cette décision est de consolider l'ordre juridique national.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement