QanounAlert
Accueil › Droit Constitutionnel › Décision de la Cour Constitutionnelle n° 119/21

Décision de la Cour Constitutionnelle n° 119/21

Décision de justice 8 avril 2021 Réf. CC-119/21 Droit Constitutionnel

Décision de la Cour Constitutionnelle (réf: 119/21) précisant les compétences des pouvoirs publics et les modalités d'exercice du pouvoir législatif.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 119/21) est une décision de la Cour Constitutionnelle qui clarifie l'étendue des compétences attribuées aux différentes institutions de l'État, notamment entre le Parlement et le Gouvernement. Elle peut concerner la procédure d'adoption des lois ou la répartition des domaines de la loi et du règlement. Cette décision renforce la sécurité juridique et la bonne gouvernance en délimitant les rôles constitutionnels de chaque pouvoir, assurant ainsi l'équilibre institutionnel.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr