Décision de la Cour Constitutionnelle n° 12/1963
Ce texte juridique marocain (réf: 12/1963) est une décision constitutionnelle de 1963 relative à l'interprétation ou au contrôle de conformité à la Constitution marocaine de 1962.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Interprétation de la Constitution de 1962.
- Établissement des principes du droit constitutionnel.
Résumé
Ce texte juridique marocain (réf: 12/1963), rendu en 1963 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la première Constitution marocaine de 1962. Il porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle. Sa portée est significative pour l'établissement des principes du contrôle de constitutionnalité et la délimitation des compétences des pouvoirs publics au Maroc.
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