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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 12/1964

Décision de justice 10 février 1964 Réf. CC-12/1964 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 12/1964) contribuant à l'interprétation des principes fondamentaux de la Constitution de 1962 et à la délimitation des pouvoirs.

Points clés

Résumé

Cette décision (ref: 12/1964), rendue en 1964, est un jalon dans le développement du droit constitutionnel marocain. Elle a permis de clarifier des aspects cruciaux de la Constitution de 1962, notamment en ce qui concerne l'équilibre entre les différentes branches du pouvoir. Son impact réside dans la consolidation des bases juridiques de l'État de droit et la garantie du respect des prérogatives constitutionnelles de chaque institution.

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