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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 12/1979

Décision de justice 11 janvier 1979 Réf. CC-12/1979 Droit Constitutionnel

Décision constitutionnelle de 1979 examinant la conformité d'une norme juridique aux principes et dispositions de la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Émise en 1979 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, cette décision s'inscrit dans la mission de contrôle de la constitutionnalité des actes normatifs. Elle vise à vérifier que les lois, décrets ou autres textes respectent l'esprit et la lettre de la Constitution marocaine de 1972, assurant ainsi la hiérarchie des normes. Sa portée est essentielle pour la sécurité juridique et la protection des droits fondamentaux, en affirmant la primauté de la Constitution.

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