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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 120/1984

Décision de justice 10 octobre 1984 Réf. CC-120/1984 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 120/1984) statuant sur la conformité d'une loi à la Constitution, garantissant la primauté du droit constitutionnel.

Points clés

Résumé

Cette décision constitutionnelle (ref: 120/1984) porte sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative avant sa promulgation. Elle vise à s'assurer que les lois adoptées par le Parlement respectent les principes et les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution. Sa portée est essentielle pour la hiérarchie des normes et la protection des libertés publiques, en consolidant l'État de droit au Maroc.

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