Décision de la Cour Constitutionnelle n° 120/21
Texte juridique marocain (ref: 120/21) portant sur la conformité d'une loi aux dispositions de la Constitution, affirmant les principes fondamentaux.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité d'une loi.
- Protection des droits et libertés fondamentaux.
- Renforcement de la hiérarchie des normes.
Résumé
Cette décision de la Cour Constitutionnelle (ref: 120/21) examine la constitutionnalité d'une loi soumise à son contrôle avant promulgation. Elle vise à garantir que les dispositions législatives respectent les droits et libertés fondamentaux ainsi que l'équilibre des pouvoirs établi par la Constitution marocaine de 2011. La portée de cette décision est significative, car elle consolide la primauté de la norme constitutionnelle et assure la sécurité juridique des citoyens face aux actes législatifs.
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