Décision de la Cour Constitutionnelle n° 121/1984
Texte juridique marocain (ref: 121/1984) portant sur le contrôle de constitutionnalité d'une loi ou d'un acte réglementaire.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des normes.
- Garantie de la suprématie constitutionnelle.
- Vérification de la conformité normative.
Résumé
Cette décision, rendue en 1984, concerne l'examen de la conformité d'un texte législatif ou réglementaire aux dispositions de la Constitution marocaine. Elle vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale et la légalité des normes inférieures. Son champ d'application s'étend à la vérification des procédures d'adoption et du contenu des textes soumis à son contrôle. La portée de cette décision est de confirmer ou d'infirmer la validité constitutionnelle du texte en question, influençant ainsi son application future.
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