Décision de la Cour Constitutionnelle n° 122/1963
Cette décision de 1963 de la Chambre Constitutionnelle statue sur la constitutionnalité d'un texte, affirmant les principes de la Constitution de 1962.
Points clés
- Délimitation des compétences
- Respect des attributions constitutionnelles
- Structuration de l'État de droit
Résumé
Le Texte juridique marocain (ref: 122/1963) est une décision importante de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, émise en 1963. Elle s'inscrit dans la période initiale d'application de la Constitution de 1962, contribuant à délimiter les compétences législatives et réglementaires. Cette décision vise à garantir le respect des attributions fixées par la Constitution et à prévenir les empiétements entre les pouvoirs. Elle joue un rôle essentiel dans la structuration de l'État de droit et la clarification des rôles institutionnels.
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