Décision de la Cour Constitutionnelle n° 122/1977
Cette décision constitutionnelle de 1977 affirme la primauté de la Constitution et contrôle la conformité d'un texte législatif ou réglementaire à ses dispositions.
Points clés
- Contrôle de constitutionnalité des normes.
- Affirmation de la suprématie constitutionnelle.
- Protection des principes fondamentaux de l'État.
Résumé
La décision 122/1977, rendue en matière de droit constitutionnel, établit un contrôle de la constitutionnalité des normes juridiques. Elle vise à garantir la conformité des lois et règlements avec les principes et dispositions de la Constitution marocaine de 1972. Sa portée est fondamentale pour la hiérarchie des normes et la protection des droits et libertés constitutionnels, en assurant la suprématie de la loi fondamentale.
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