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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 123/21

Décision de justice 27 juillet 2021 Réf. CC-123/21 Droit Constitutionnel

Ce texte juridique marocain (réf: 123/21), émanant probablement de la Cour Constitutionnelle, examine la conformité d'une loi ou d'une disposition à la Constitution marocaine.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain (réf: 123/21), émanant probablement de la Cour Constitutionnelle, porte sur le contrôle de constitutionnalité d'une norme juridique. Il vise à garantir la suprématie de la Constitution en vérifiant la conformité des lois et règlements à ses principes et dispositions. Sa portée est significative car il peut invalider des dispositions législatives ou réglementaires, influençant ainsi l'application du droit et la protection des droits fondamentaux au Maroc.

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