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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 124/1963

Décision de justice 3 juillet 1963 Réf. CC-124/1963 Droit Constitutionnel

Cette décision de 1963, rendue par la Chambre Constitutionnelle, porte sur la conformité d'un texte législatif ou réglementaire avec la Constitution marocaine de 1962.

Points clés

Résumé

Le Texte juridique marocain (ref: 124/1963) est une décision fondamentale de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 1963. Elle s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la première Constitution marocaine de 1962, établissant les bases du contrôle de constitutionnalité. Cette décision a pour objet d'examiner la compatibilité d'une norme juridique avec les principes et dispositions constitutionnels. Sa portée est significative pour l'affermissement de la hiérarchie des normes et la protection des droits fondamentaux.

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