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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 124/1977

Décision de justice 8 septembre 1977 Réf. CC-124/1977 Droit Constitutionnel

Décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême statuant sur la conformité d'un texte législatif à la Constitution marocaine de 1972.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, datant de 1977, a examiné la constitutionnalité d'un texte législatif ou réglementaire. Elle a pour objectif de garantir la suprématie de la Constitution de 1972 en vérifiant la conformité des normes inférieures. Sa portée est significative pour la hiérarchie des normes et la protection des principes constitutionnels, affirmant le rôle de la juridiction constitutionnelle dans le contrôle de légalité.

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