Décision de la Cour Constitutionnelle n° 124/1984
Ce texte juridique marocain (ref: 124/1984) examine la répartition des compétences entre le domaine de la loi et celui du règlement, conformément à la Constitution.
Points clés
- Répartition loi et règlement
- Séparation des pouvoirs publics
- Garantie de la sécurité juridique
Résumé
La décision n° 124/1984 se penche sur la classification des matières relevant du domaine de la loi et celles du domaine réglementaire, conformément aux articles pertinents de la Constitution. Elle vise à prévenir les empiétements de l'un sur l'autre, garantissant le respect de la hiérarchie des normes et la séparation des pouvoirs. Cette clarification est essentielle pour la bonne application des textes et la sécurité juridique, encadrant l'action des pouvoirs publics.
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