Décision de la Cour Constitutionnelle n° 125/1984
Ce texte juridique marocain (ref: 125/1984) statue sur la constitutionnalité d'une loi, précisant les limites de l'action législative au regard des droits fondamentaux.
Points clés
- Protection des droits et libertés publiques
- Délimitation des compétences législatives
- Équilibre institutionnel des pouvoirs
Résumé
La décision n° 125/1984 analyse la conformité d'une loi ordinaire avec les dispositions de la Constitution, en particulier celles relatives aux droits et libertés publiques. Elle établit des critères d'appréciation de la constitutionnalité, guidant le législateur dans l'élaboration des textes. Cette décision contribue à la protection des garanties constitutionnelles et à la délimitation des compétences entre les pouvoirs, assurant l'équilibre institutionnel.
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