Décision de la Cour Constitutionnelle n° 126/1963
Texte juridique marocain (ref: 126/1963) concernant la constitutionnalité du règlement intérieur d'une assemblée parlementaire.
Points clés
- Contrôle des règlements intérieurs.
- Fonctionnement des institutions.
- Respect des principes constitutionnels.
Résumé
Cette décision de 1963 examine la conformité du règlement intérieur d'une chambre parlementaire avec les dispositions de la Constitution de 1962. Elle joue un rôle crucial dans la garantie du bon fonctionnement des institutions législatives et le respect des droits des parlementaires, assurant que les procédures internes sont en adéquation avec les principes constitutionnels.
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