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Décision de la Cour Constitutionnelle n° 127/1977

Décision de justice 20 octobre 1977 Réf. CC-127/1977 Droit Constitutionnel

Texte juridique marocain (ref: 127/1977) portant sur l'examen de la constitutionnalité d'une disposition législative ou d'un texte réglementaire.

Points clés

Résumé

Cette décision, rendue en 1977 par la Chambre Constitutionnelle de la Cour Suprême, s'inscrit dans le cadre du contrôle de la conformité des lois à la Constitution marocaine. Elle vise à garantir la suprématie de la loi fondamentale en vérifiant qu'une norme juridique respecte les principes et les droits constitutionnellement établis. Son champ d'application concerne la législation nationale, assurant ainsi la cohérence de l'ordre juridique.

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